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DEMANDES D’AUTORISATION

Terrapex Environnement Ltée accompagne les entreprises dans leur processus de demande d’une autorisation auprès du Ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MELCC).

L’article 22 de la Loi sur la Qualité de l’Environnement (LQE) stipule que l’on doit obtenir unune autorisation préalablement à la réalisation de certains travaux ou activités. Il faut ainsi faire une demande d’autorisation auprès du MELCC.

L’article 22 de la LQE précise ce qui suit :

Sous réserve des sous-sections 2 et 3, nul ne peut, sans obtenir au préalable une autorisation du ministre, réaliser un projet comportant l’une ou plusieurs des activités suivantes:

1° l’exploitation d’un établissement industriel visé à la section III, dans la mesure qui y est prévue;

2° tout prélèvement d’eau, incluant les travaux et ouvrages que nécessite un tel prélèvement, dans la mesure prévue à la section V;

3° l’établissement, la modification ou l’extension de toute installation de gestion ou de traitement des eaux visée à l’article 32 ainsi que l’installation et l’exploitation de tout autre appareil ou équipement destiné à traiter les eaux, notamment pour prévenir, diminuer ou faire cesser le rejet de contaminants dans l’environnement ou dans un réseau d’égout;

4° tous travaux, toutes constructions ou toutes autres interventions dans des milieux humides et hydriques visés à la section V.1;

5° la gestion de matières dangereuses, dans la mesure prévue à la sous-section 4 de la section VII.1;

6° l’installation et l’exploitation d’un appareil ou d’un équipement destiné à prévenir, à diminuer ou à faire cesser le rejet de contaminants dans l’atmosphère;

7° l’établissement et l’exploitation d’une installation d’élimination de matières résiduelles;

8° l’établissement et l’exploitation d’une installation de valorisation de matières résiduelles, incluant toute activité de stockage et de traitement de telles matières aux fins de leur valorisation;

9° toute construction sur un terrain qui a été utilisé comme lieu d’élimination de matières résiduelles et qui est désaffecté ou tous travaux visant à changer l’utilisation d’un tel terrain;

10° toute autre activité déterminée par règlement du gouvernement.

Est également soumise à une autorisation préalable du ministre la réalisation d’un projet comportant une autre activité susceptible d’entraîner un rejet de contaminants dans l’environnement ou une modification de la qualité de l’environnement, dont les activités suivantes:

1° la construction d’un établissement industriel;

2° l’exploitation d’un établissement industriel autre que ceux visés au paragraphe 1° du premier alinéa;

3° l’utilisation d’un procédé industriel;

4° l’augmentation de la production d’un bien ou d’un service.

Il s’agit parfois de demandes complexes, que ce soit pour la réhabilitation d’un site contaminé par exemple, et l’équipe de professionnels de Terrapex Environnement possède l’expertise pour bien vous épauler dans ces diverses étapes administratives.

Demande de soumission

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Exigences réglementaires d’une demande d’autorisation

Identification du demandeur : personne physique ou morale, société, association, municipalité, etc.
Lieu de réalisation du projet : désignation cadastrale, zonage, plan du site, etc.
Nature du projet : caractéristiques techniques (plans et devis, méthodes, équipements, calendrier, mode d’exploitation, etc.)
Conséquences possibles du projet : description, volume et points d’émission des contaminants émis, rejetés, dégagés ou déposés dans l’environnement
Documentations supplémentaires : autorisation municipale