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CERTIFICAT D’AUTORISATION

Terrapex Environnement Ltée accompagne les entreprises dans leur processus de demande de certificat d’autorisation auprès du Ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Luttre contre les changements climatiques (MDDELCC).

L’article 22 de la Loi sur la Qualité de l’Environnement (LQE) stipule que l’on doit obtenir un certificat d’autorisation préalablement à la réalisation de certains travaux ou activités. Il faut ainsi faire une demande d’autorisation auprès du MDDELCC.

L’article 22 de la LQE précise ce qui suit :

« Nul ne peut ériger ou modifier une construction, entreprendre l’exploitation d’une industrie quelconque, l’exercice d’une activité ou l’utilisation d’un procédé industriel ni augmenter la production d’un bien ou d’un service s’il est susceptible d’en résulter une émission, un dépôt, un dégagement ou un rejet de contaminants dans l’environnement ou une modification de la qualité de l’environnement, à moins d’obtenir préalablement du Ministre un certificat d’autorisation ».
« Quiconque érige ou modifie une construction, exécute des travaux ou des ouvrages, entreprend l’exploitation d’une industrie quelconque, l’exercice d’une activité ou l’utilisation d’un procédé industriel ou augmente la production d’un bien ou d’un service dans un cours d’eau à débit régulier ou intermittent, dans un lac, un étang, un marais, un marécage ou une tourbière, doit préalablement obtenir du Ministre un certificat d’autorisation ».

Il s’agit parfois de demandes complexes, que ce soit pour la réhabilitation d’un site contaminé, par exemple, et l’équipe de professionnels de Terrapex Environnement possède l’expertise pour bien vous épauler dans ces diverses étapes administratives.

Exigences réglementaire d’une demande d’autorisation

  1. Identification du demandeur : personne physique ou morale, société, association, municipalité, etc.
  2. Lieu de réalisation du projet : désignation cadastrale, zonage, plan du site, etc.
  3. Nature du projet : caractéristiques techniques (plans et devis, méthodes, équipements, calendrier, mode d’exploitation, etc.)
  4. Conséquences possibles du projet : description, volume et points d’émission des contaminants émis, rejetés, dégagés ou déposés dans l’environnement
  5. Documentations supplémentaires : autorisation municipale

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