SERVICE
DEMANDES D’AUTORISATION
Terrapex Environnement Ltée accompagne les entreprises dans leur processus de demande d’une autorisation auprès du Ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MELCC).
L’article 22 de la Loi sur la Qualité de l’Environnement (LQE) stipule que l’on doit obtenir unune autorisation préalablement à la réalisation de certains travaux ou activités. Il faut ainsi faire une demande d’autorisation auprès du MELCC.
L’article 22 de la LQE précise ce qui suit :
Sous réserve des sous-sections 2 et 3, nul ne peut, sans obtenir au préalable une autorisation du ministre, réaliser un projet comportant l’une ou plusieurs des activités suivantes:
Est également soumise à une autorisation préalable du ministre la réalisation d’un projet comportant une autre activité susceptible d’entraîner un rejet de contaminants dans l’environnement ou une modification de la qualité de l’environnement, dont les activités suivantes:
Il s’agit parfois de demandes complexes, que ce soit pour la réhabilitation d’un site contaminé par exemple, et l’équipe de professionnels de Terrapex Environnement possède l’expertise pour bien vous épauler dans ces diverses étapes administratives.
Exigences réglementaires d’une demande d’autorisation
- Identification du demandeur : personne physique ou morale, société, association, municipalité, etc.
- Lieu de réalisation du projet : désignation cadastrale, zonage, plan du site, etc.
- Nature du projet : caractéristiques techniques (plans et devis, méthodes, équipements, calendrier, mode d’exploitation, etc.)
- Conséquences possibles du projet : description, volume et points d’émission des contaminants émis, rejetés, dégagés ou déposés dans l’environnement
- Documentations supplémentaires : autorisation municipale