Certificat d’autorisation en vertu de l’article 22

Est-ce que vos activités d’entreprise sont assujetties à une demande de certificat d’autorisation en vertu de l’article 22?

Au Québec, la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE) représente le principal instrument juridique protecteur de l’environnement. Cette Loi a été adoptée dans le but de promouvoir l’assainissement de l’environnement et de prévenir sa détérioration. Un des moyens mis sur pied pour y parvenir est d’établir un régime préventif visant à soumettre certains projets ou activités à l’obligation d’obtenir une autorisation préalable du Ministère du Développement durable, Environnement et Lutte contre les changements climatiques (MDDELCC).

L’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement stipule que l’on doit obtenir un certificat d’autorisation préalablement à la réalisation de certains travaux ou activités. Ainsi, cette disposition est nécessaire avant d’ériger ou de modifier une construction, d’entreprendre l’exploitation d’une industrie, l’exercice d’une activité ou l’utilisation d’un procédé industriel ou d’augmenter la production d’un bien ou d’un service, s’il est susceptible d’en résulter une émission, un dépôt, un dégagement ou un rejet de contaminants dans l’environnement ou une modification de la qualité de l’environnement.

Les entreprises contrevenant à leur obligation d’obtenir un certificat d’autorisation en vertu de l’article 22 peuvent se voir imposer des sanctions pécuniaires pouvant atteindre 5 000 $ et sont passibles d’une amende variant entre 15 000 $ et 3 000 000 $.

Outre la demande de certificat d’autorisation en vertu de l’article 22 de la LQE, si le projet prévoit l’installation d’équipement de traitement d’eau ou celle d’équipements de traitement des émissions atmosphériques, une demande d’autorisation, en vertu des articles 32 et/ou 48, doit être soumise au Ministère. L’article 32 de la LQE stipule que l’on doit obtenir une autorisation, entre autres, avant de procéder à l’établissement d’une prise d’eau et à l’installation d’appareils pour la purification de l’eau ou de dispositifs pour le traitement des eaux usées. Pour sa part, l’article 48 spécifie l’obligation d’obtenir une autorisation avant d’installer ou de poser un appareil ou équipement destiné à prévenir, diminuer ou faire cesser les dégagements de contaminants dans l’atmosphère.

Quels sont les projets soumis à une autorisation?
Plusieurs types de projets, d’activités ou de travaux sont soumis à l’obligation d’une autorisation environnementale préalable. Voici une liste de certains projets soumis au processus d’autorisation :

  • la construction et l’exploitation de toute usine ou l’utilisation de tout procédé industriel dont il est susceptible de résulter une émission ou un rejet de contaminants;
  • l’établissement d’un système de traitement d’eau potable ou d’eaux usées;
  • la réalisation de travaux dans un milieu humide ou hydrique;
  • plusieurs types de travaux effectués sur les rives ou dans le littoral d’un lac ou d’un cours d’eau;
  • la construction et l’exploitation de plusieurs types d’établissements agricoles.

Cette liste n’est pas exhaustive. Il vaut donc mieux se renseigner avant d’entreprendre la réalisation d’un projet ou de travaux susceptibles d’avoir un impact sur la qualité de l’environnement. Une telle démarche vous permettra d’obtenir rapidement toutes les informations environnementales relatives à votre projet et d’éviter, éventuellement, une situation d’illégalité qui pourrait vous exposer à des poursuites.

 Vos responsabilités
Si le ministère du Développement durable, Environnement et Lutte contre les changements climatiques s’efforce de faciliter les démarches menant à la délivrance de ses autorisations tout en protégeant l’environnement. Les requérants d’autorisation, de leur côté, ont aussi un rôle important à jouer pour que cette prestation de services soit à la hauteur de leurs attentes.

En effet, lorsqu’il est établi qu’une autorisation environnementale est nécessaire, vous avez la responsabilité de :

  • bien vous renseigner, au préalable, sur toutes les exigences à respecter en vue d’obtenir l’autorisation recherchée;
  • déposer une demande qui comprend tous les documents requis, notamment le certificat municipal, ainsi que les renseignements demandés auprès de la direction régionale du Ministère située dans la région où votre projet sera réalisé;
  • vous associer, au besoin, aux services d’une ressource compétente en la matière qui vous conseillera et vous soutiendra dans l’élaboration de votre projet;
  • planifier la réalisation de votre projet en tenant compte du délai que requiert cette autorisation.

En respectant cette façon de procéder, le traitement de votre demande sera facilité. Afin d’accélérer le processus d’analyse de votre demande, il est souhaitable de communiquer avec un consultant en environnement qui pourra vous expliquer les exigences spécifiques à votre projet. Terrapex Environnement Ltée peut vous appuyer dans votre démarche auprès du Ministère.

Solutions web par