Approbation d’une demande de certificat d’autorisation

Approbation d’une demande de certificat d’autorisation

La présentation d’une demande de certificat d’autorisation en vertu de l’article 22 – Comment faciliter l’approbation de votre demande par le Ministère.

Au Québec, la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE) représente le principal instrument juridique protecteur de l’environnement. Un régime préventif a été mis sur pied afin de soumettre certains projets ou activités à l’obligation d’obtenir une autorisation préalable du Ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MDDELCC). L’article 22 de la LQE stipule que l’on doit obtenir un certificat d’autorisation préalablement à la réalisation de certains travaux ou activités qui pourraient émettre, dégager, rejeter un contaminant ou modifier l’environnement.

La présentation de la demande
Tout projet, activité ou travail assujetti doit faire l’objet d’une demande à l’aide du formulaire disponible à partir du site Internet du Ministère. Ce formulaire doit être accompagné de tous les documents et informations prévus par règlement. La demande doit être acheminée à la direction régionale du Ministère responsable du territoire concerné par le projet. Vous devez transmettre l’original du formulaire, dûment daté et signé, à la direction régionale du Ministère de la région où sera réalisé le projet.

Le formulaire de demande de certificat d’autorisation est accompagné d’un Guide afin de vous assister lors de la préparation de votre demande. Toutefois, afin d’accélérer le processus de demande, il est souhaitable de communiquer avec un représentant de la direction régionale du Ministère concernée par le projet qui pourra vous expliquer les exigences inscrites au formulaire. Un consultant externe en environnement peut également être impliqué à cette étape dans votre démarche de demande d’autorisation.  Terrapex peut vous accompagner dans votre démarche.

Pour qu’une demande d’autorisation puisse être analysée, elle doit notamment comprendre les éléments suivants :

  • s’il s’agit d’une personne physique, ses noms, adresse et numéro de téléphone;
  • s’il s’agit d’une personne morale, d’une société ou d’une association, son nom, l’adresse de son siège, la qualité du signataire de la demande ainsi qu’une copie certifiée d’un document émanant du conseil d’administration ou de ses associés ou de ses membres, qui autorise le signataire de la demande à la présenter au ministre;
  • le numéro assigné à l’entreprise du demandeur par le registraire des entreprises;
  • la désignation cadastrale des lots sur lesquels sera réalisé le projet;
  • une description des caractéristiques techniques du projet;
  • un plan des lieux où le projet doit être réalisé, indiquant notamment le zonage du territoire visé;
  • un plan, un croquis ou un devis. Les plans doivent être titrés, datés et signés. L’échelle doit y être indiquée;
  • une description de la nature et du volume des contaminants susceptibles d’être émis, rejetés, dégagés ou déposés ainsi que leurs points d’émission, de rejet, de dégagement ou de dépôt dans l’environnement;
  • le détail des équipements d’épuration utilisés sur le site.

De plus, la demande doit contenir les documents suivants :

  • une résolution, le cas échéant, du conseil d’administration de l’entreprise ou du conseil municipal, qui autorise le signataire de la demande à la présenter au MDDELCC;
  • un certificat de la municipalité attestant que la réalisation du projet ne contrevient à aucun règlement municipal;
  • le paiement des frais exigibles, s’il y a lieu.

D’autres documents peuvent être exigés, selon la nature de vos activités. Ces documents seront indiqués par la direction régionale qui analysera votre projet.

 » Le formulaire de demande de certificat d’autorisation est accompagné d’un Guide afin de vous assister lors de la préparation de votre demande.  »

Lorsqu’une demande d’autorisation comporte tous les documents et les renseignements exigés, son analyse peut commencer. Dans le cas contraire, la direction régionale vous informera par lettre des documents et des renseignements manquants et vous allouera un délai spécifique pour les fournir. Le défaut de donner suite à cette demande peut conduire le Ministère à mettre fin au processus et à fermer votre dossier; dans ce cas, vous en serez avisé par lettre.

Le traitement des demandes d’autorisation
Le MDDELCC a mis en œuvre, au cours des dernières années, des mesures qui visent à mieux répondre aux besoins des requérants d’une autorisation.

Le délai requis pour l’analyse d’une demande de certificat d’autorisation ou d’autorisation est directement lié à la complexité du projet. Notamment, l’ingénierie détaillée pour les différents procédés, le traitement des eaux usées et les équipements atmosphériques doit être finalisée avant de soumettre la demande. Si le dossier technique et administratif est complet, une décision pourrait être rendue à l’intérieur d’une période de 75 jours. Dans le cas où le Ministère devrait faire une ou plusieurs demandes d’informations supplémentaires (demande incomplète), le temps de traitement sera allongé. Nous vous invitons à fournir rapidement les renseignements demandés. Pour toute demande, le Ministère a l’obligation de vérifier si une consultation autochtone est nécessaire dans le cadre du projet. Cette consultation pourrait affecter le délai de délivrance de l’acte statutaire. Si le promoteur possède de l’information quant à des rencontres qu’il aurait tenues avec des communautés autochtones, il serait pertinent d’en aviser le Ministère.

Source : MDDELCC

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